sauvonsledimanche

MERCREDI 15 JUILLET 2009
Assemblée nationale

Explication de vote de François de Rugy pour le groupe GDR

Monsieur le Président,
monsieur le Ministre,
Chers collègues,

L' histoire retiendra peut-être que le vote de ce texte sur l'ouverture des commerces le dimanche aurait pu voir lieu un 14 juillet : il s'en est fallu d'un jour !
Triste symbole !
Le 1' juillet, fête de la révolution française, fête de la fédération, c'est à dire de l'union nationale deviendrait donc le jour du triomphe d'une société du commerce, de la consommation toute puissante et du profit pour quelques uns au détriment du plus grand nombre !
Continuez comme cela et vous allez nous proposer de supprimer la retraite à 60 ans un 1er mai !
Je me permets d'insister sur le choix de la date, car il n'est pas innocent : vous avez souhaité profiter de la torpeur de l'été pour faire passer un des textes les plus contestés que vous ayez soumis depuis 2 ans.
Vous avez souhaité jouer de cet effet de calendrier car ce texte touche à un des points de repère de notre société.
Au-delà de toute considération religieuse, le repos dominical était devenu avec la République, en 1906, le jour commun au plus grand nombre pour se reposer d'une semaine de travail, mais aussi pour pouvoir se retrouver en famille, entre amis, dans une association, un club sportif ou dans l'un de ces nombreux moments de détente qui échappaient encore au rouleau compresseur de l'économie, du commerce, et pour tout dire, de l'argent.

La pause du dimanche a manifestement le tort de ne pas rentrer dans votre calcul du PIB.
Les belles paroles de Nicolas Sarkozy à Versailles sur le modèle social français, dont le repose dominical est pourtant un des symboles les plus anciens, ces belles paroles n'ont pas tenu longtemps face à l'adoration du tout-marchand.

Ce texte de loi est grave.
Il ne se contente pas de légaliser des situations illégales. Voler au secours des hors la loi était déjà en soi contestable.
Ce texte est grave car non seulement il ouvre une brèche dans le repos dominical pour tous mais il y place aussi une véritable bombe à retardement.
Avec la disposition sur les communes touristiques, vous n'aurez même plus besoin de passer par une loi pour généraliser l'ouverture des commerces le dimanche : il suffira d'allonger la liste des communes touristiques !

A cette brèche, vous ajoutez une véritable bombe à retardement, économique et sociale.
Economique d'abord parce que c'est un déséquilibre de plus en faveur de la grande distribution et au détriment des petits commerces.
Mais c'est surtout une bombe à retardement sociale. D'abord parce que les travailleurs du dimanche n'auront pas tous droit au même traitement. Là aussi vos belles déclarations sur le paiement double se sont vite fracassées sur la réalité de votre texte.
Il en est de même pour le volontariat dont on sait à quel point il est virtuel et irréaliste en situation de chômage de masse : quel chômeur refusera un contrat de travail comprenant une clause de travail le dimanche alors qu'il y a 2 millions 500 000 chômeurs et bientôt millions ?
Quel volontariat pour un salarié de la grande distribution, qui subit déjà un temps partiel imposé et pour lequel le travail le dimanche sera la seule façon de compléter son salaire ?

Enfin, votre refus obstiné de faire un bilan précis des conséquences sociales des ouverture le dimanche déjà existantes, sonne comme un aveu : cela n'aurait pas manqué de faire apparaître les conséquences négatives, notamment sur la vie de famille.
Comment déplorer les carences des parents dans l'éducation des enfants, comment continuer à déplorer que des enfants soient livrés à eux-mêmes des journées entières si dans le même temps on a incité voire contraint par la loi les parents à travailler le dimanche ?
Mes chers collègues, avant de conclure, je voudrais lancer un appel à celles et ceux qui doutent encore au sein de la majorité : la question du travail le dimanche est au coeur du pacte social et républicain depuis plus de 100 ans, alors, écoutez la voix de la majorité des Français, et au-delà des partis et des groupes parlementaires, levez-vous pour exprimer avec nous le refus de ce texte de régression.

En attendant, vous pouvez compter sur la détermination pleine et entière de tous les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine : que nous soyons Verts, communistes, du Parti de Gauche,, de métropole ou d'Outre-Mer, nous voterons tous contre ce texte.

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Les textes législatifs et réglementaires de référence
(Analyses issues de http://www.travail-dimanche.com/)

Vous trouverez ci-dessous les textes legislatifs et réglementaires applicables pour la question du travail du dimanche.


L'ancienne version du Code du Travail

Pour la culture, l'ancienne version du Code du Travail pour ce qui concerne le repos dominical. Ces dispositions ont été abrogées le 12 mars 2007 CODE DU TRAVAIL Partie Législative Chapitre 1 : Repos hebdomadaire Article L221-1 (Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 art. 31 Journal Officiel du 17 janvier date d'entrée en vigueur 1er Février 1982) Les dispositions du présent chapître...
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Le dimanche dans le monde - BIT 2006
Le BIT a publié en 2006 une recension des temps repos, congés annuels et jours fériés dans le monde. A l'exception notable de l'Inde, la quasi totalité des pays du monde a adopté un jour de repos hebdomadaire. Et, dans la quasi totalité des cas, ce jour est le dimanche. Lire la suite pour les tableaux comparatifs Source : Temps de repos, congés annuels et jours fériés dans le monde : tableau co...
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Travail du dimanche : ce que dit le code du travail
Nous reproduisons ci-dessous les extraits du Code du Travail, à jour au 16 novembre 2008. Elle permet de tordre le cou à deux arguments marketing développés par les tenants du travail du dimanche. Ils disent : - que la loi daterait de 1906. Faux ! Le code du travail a été recodifié en 2006-2007, les nouvelles dispositions du Code du Travail ont été mises en vigueur le 1er m...
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Travail du dimanche : note de Maître Jorion (2006)
Une note de Maître Jorion sur le repos dominical (ou le travail du dimanche). Chronique du 22 novembre 2006 L’ouverture des magasins le dimanche Le code du travail consacre pas moins de 43 articles, parfois très longs, au repos hebdomadaire. Il s’agit des articles L. 221-1 et suivants. Trois règles y sont posées. Premièrement, « Il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même ...
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Travail le dimanche - Note de Maître Bland de la Naulte - 3 janvier 2008
En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cependant des dérogations. Certaines sont temporaires, d'autres sont permanentes. par Agathe BLANC DE LA NAULTE (IFL-AVOCATS) Les règles relatives au travail le dimanche 1. Certaines dérogations sont temporaires et ne sont accordées que sur demande de l’entreprise et après autorisati...
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Le travail du dimanche sur le site du Ministère des PME
La réglementation de l'ouverture des commerces le dimanche relève de la législation sociale. Ses dispositions figurent dans le code du travail (art. L 221-1 et suivants du code du travail). Il est interdit d’occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié. Le repos hebdomadaire des salariés doit avoir une durée de 24 heures consécutives et être donné le dimanche. L'obligation de fermetur...
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Le travail du dimanche sur le site du ministère de l'Emploi
Synthèse Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche. Toutefois, deux types de dérogation existent : les dérogations permanentes. Les entreprises concernées peuvent ainsi avoir une activité le dimanche, tout au long ...
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Le guide pratique à l'attention des services instructeurs, par la DGT
La question de l’ouverture du dimanche de commerces conduit à une forte sollicitation des préfets. Il est apparu essentiel de rechercher une plus grande cohérence dans les décisions de dérogation et leur application, conditions d’une égalité de traitement des concitoyens et de conditions de concurrence entre les entreprises. Pour cela il faut : rendre plus simple et plus lisible la règle e...
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Le rapport confidentiel du CES sur le travail du dimanche
De notre correspondant au Conseil Economique et Social. AVANT PREMIERE ! Nous publions sur le lien le document de synthèse des réflexions produites par le Conseil Economique et Social, présenté par Jean-Claude Bailly, sous le titre : LES MUTATIONS DE LA SOCIÉTÉ ET LES ACTIVITÉS DOMINICALES Cliquez sur ce lien. ...
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Travail illégal le dimanche: dommages et intérêts
Les échos de la jurisprudence sont instructifs. Ici, tel employeur a été condamné à verser 50.000€ à titre de dommages et intérêts à un salarié contraint de travailler le dimanche. La bas, d'autres employeurs trouvent l'oreille attentive de la députée de Neuilly pour échapper aux condamnations qui les avaient atteints... Les échos judiciaires Girondins. Le salarié qui travaille habitu...
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La violation du repos dominical est un trouble manifestement illicite
La violation du repos dominical est un trouble manifestement illicite En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Ce principe souffre de dérogations quand pour des raisons économiques, touristiques, le préfet autorise l’employeur à faire travailler les salariés le dimanche.Face au développement de l’ouverture des centres commerciaux le dimanche, en dépit des autorisati...
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La directive européenne sur le repos hebdomadaire
Parlement européenTextes adoptés par le ParlementEdition définitive : 12/12/1996 Directive sur le repos hebdomadaire B4-1354, 1368, 1395, 1413 et 1433/96 Résolution sur le travail du dimanche Le Parlement européen,, - vu l'arrêt du 12 novembre 1996 de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire du Royaume-Uni contre le Conseil de l'Union européenne à...
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Ce que dit la loi en Belgique
TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOSTravail du dimanche Champ d'application Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ainsi qu'à toutes les autres personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.Ces dispositions ne s'appliquent pas à certaines personne...
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Le repos dominical dans les autres pays d'Europe
L’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés relève de la compétence des États membres, et non de l’Union européenne. Les États membres peuvent donc librement fixer les modalités suivant lesquelles ils abandonnent, atténuent ou conservent le principe du dimanche jour chômé, d’application très générale il y a encore quelques décennies. Leur latitude est importante. La Cour de ...
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La Convention de l'OIT sur le repos hebdomadaire (industrie)
Organisation Internationale du Travail (OIT) C14 Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 Convention concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels (Note: Date d'entrée en vigueur: 19:06:1923.) Lieu:Genève Session de la Conférence:3Date d'adoption:17:11:1921Statut: Instrument à jour La Conférence générale de l'Organisation internationale du ...
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Convention OIT sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux)
Organisation Internationale du Travail (OIT) C106 Convention sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 Convention concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux (Note: Date d'entrée en vigueur: 04:03:1959.) Lieu:Genève Date d'adoption:26:06:1957 Session de la Conférence:40 Statut: Instrument à jour La Conférence générale de l'Organisation internationale du Trav...
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Les hors la loi
Magasins : les hors-la-loi du dimanche Rappel des faits L'ouverture dominicale des magasins refait débat suite à deux décisions de justice. En juin 2006, la cour d'appel de Versailles a ordonné la fermeture, le dimanche, de soixante-quatre points de vente situés dans le centre commercial Usines Center de Villacoublay. Dans le même temps, LVMH est autorisé à rouvrir, pour ce jour de repos hebdoma...
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Repos dominical : le principe

L'esprit de la Loi est d'instaurer un jour de repos obligatoire pour les salariés - ceci essentiellement pour des raisons de santé - et que ce jour soit commun à tous - pour des raisons pratiques évidentes -, sans que cela n'interdise les travaux qui sont soit nécessaires (hôpitaux, etc), soit utiles (commerces de bouche, activités culturelles, etc), soit n'entrave la liberté individuelle (il est permis à toute personne de travailler le dimanche, hors salariat).

Pour ce faire, elle pose deux principes de base : un employeur ne peut occuper un salarié plus de six jours par semaine, et un jour de repos hebdomadaire doit être donné, le dimanche.

Ces principes étant posés, le Code du Travail prévoit dans le détail les aménagement nécessaires au principe, les fameuses dérogations.

Les autorisations permanentes de travail dominical.

La Loi autorise tout travail nécessaire, tout travail culturel, et même tout travail raisonnablement agréable.

C'est ainsi que sont autorisée à travailler sept jours sur sept : tous les travaux urgents, tout traitement de denrées périssables, tout surcroîts extraordinaires de travail, les services de la défense, les activités à feux continus.

De même, l'ouverture de certaines entreprises est parfaitement autorisée le dimanche, et notamment :

les hôpitaux, hospices, maisons de retraites, services d'aides aux personnes dépendantes;
les musées, centres culturels, sportifs, entreprises de spectacles, expositions ;
les services d'urgence (dépannage, maintenance, ambulances…);
les commerces alimentaires, autorisées à travailler jusqu'à midi;
les hôtels, restaurants, débits de boissons et de tabac;
bon nombre d'entreprises industrielles

Le cas des commerces de meubles
L'amendement Debré (amendement ConfoKea) à Loi du 3 janvier 2008, voté sur la base des informations inexactes présentées par M. Chatel et Mme Debré, a rendu possible l'ouverture des magasins de meuble le dimanche.

Les dérogations temporaires au repos dominical
Parce que la loi reconnaît qu'une certaine souplesse sur le principe de base est légitime et nécessaire, des dérogations temporaires peuvent être accordées aux entreprises, sur autorisation du Préfet, dans les cas suivants :

quand le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise
quand, pour les commerces de vente au détail, ils mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter l'accueil ou les activités de détente et de loisirs du public dans certaines zones touristiques et thermales et dans les zones touristiques à forte affluence.
quand, pour les commerces de détail non alimentaires, il survient un évènement particulier (soldes, par exemple), dans la limite de 5 dimanches par an au maximum.

Les majorations de salaire pour travail du dimanche
Contrairement à une idée largement répandue, la Loi ne prévoit aucune majoration de salaire le dimanche, sauf dans deux cas : les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance, et les commerces de détail non alimentaires ouvrant dans le cadre des 5 dimanches dérogatoires possibles par an. La proposition Mallié version 3 prévoit un salaire double, sauf si une convention collective prévoit le contraire (à notre connaissance, la quasi-totalité des conventions collectives prévoit le travail du dimanche sans majoration salariale)

La Loi ne prévoit pas non plus de système basé sur le volontariat (ce point est inscrit dans la proposition Mallié version 3, mais demeure illusoire).

Les salariés travaillant le dimanche ont droit à une compensation en terme de durée du travail. Cette compensation peut être organisée de l'une de manière suivante : roulement du personnel, repos du dimanche midi au lundi midi, repos le dimanche après-midi avec repos compensateur d'une journée par quinzaine, fermeture de l'établissement un autre jour de la semaine.

Toutefois, dans certaines branches d'activités, certaines Conventions (ou Accords Collectifs) prévoient, dans certaines hypothèses, une majoration de salaire en cas de travail le dimanche (le pourcentage est variable d’une Convention à une autre).

Le cas des commerces de meubles
Pour ce qui est de la Convention Collective de l’ameublement applicable aux « Etablissements de commerce de détail d’ameublement », il n’est prévu de majoration de salaire qu’en cas de travail « exceptionnel » le dimanche, mais aucunement en cas de travail « régulier » le dimanche. L'amendement ConfoKea (amendement Debré à la LME) permet donc à la fois l'ouverture du dimanche, et la suppression de l'avantage en salaire !

Une loi qui a fait preuve de son remarquable équilibre, depuis 1906.
Votée le 13 juillet 1906 par une chambre de gauche anticléricale, dans un contexte où 45% des employés avaient une espérance de vie inférieure à 40 ans, la législation sur le repos des salariés allie équilibre, réalisme, pondération, stabilité.

A part Ikea, Confo, Leroy-Merlin, Casto, Jardiland, Le Grand Cercle, Family Village, Go Sports, Gemo, King Jouets, Planet Saturn, Plan de Campagne, Usine Center, qui peut souhaiter la mort de la loi de 1906 ?!